J.O. 241 du 17 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-15 de la Commission consultative des trésors nationaux

NOR : MCCF0600715V


Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;

Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;

Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 13 juin 2006 relative à une paire de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769 ;

La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 13 septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent des exemples remarquables de la production de Louis Delanois (1731-1792), un des grands menuisiers du xviiie siècle ; qu'ils proviennent d'une commande privée de la comtesse du Barry destinée, à partir de 1769, à l'ameublement de son appartement de Versailles, aménagé dans l'appartement personnel de Louis XV ; que ces sièges, d'une grande qualité d'exécution, conforme à leur provenance attestée de l'entourage royal, témoignent d'une transition stylistique, conduite sous l'influence de Delanois, vers le style Louis XVI et ce, dès le règne de Louis XV ; que les pièces de mobilier provenant de Mme du Barry encore conservées en France s'avèrent rares ; que ces chaises sont donc susceptibles de permettre de compléter le mobilier authentique de l'apppartement de la favorite royale à Versailles et de contribuer à réunir une série dont le château conserve déjà plusieurs éléments ;

Qu'en conséquence ces oeuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,

Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.



Pour la commission :

Le président,

E. Honorat